EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à clarifier les modalités de sélection par le gestionnaire du réseau de transport des installations de production, de stockage et d'effacement de consommation dans le cadre du futur mécanisme de capacité.
L'objectif est simple : garantir des procédures transparentes et équitables, comme l'exige le code de l'énergie, et assurer une planification efficace pour anticiper les besoins en infrastructures énergétiques.
Le point clé de cette proposition de loi concerne les centrales à charbon : celles qui seront converties à une source d'énergie émettant moins de 550 g de CO2 par kWh d'électricité pourront bénéficier du mécanisme de capacité.
Cette mesure tend à répondre à un double enjeu, celui de garantir un approvisionnement électrique sécurisé ainsi que celui de réduction des émissions de CO2, conformément aux engagements climatiques du pays. Elle permettrait une transition énergétique pragmatique, évitant de prolonger l'exploitation du charbon tout en assurant la stabilité du réseau.
Mais cette transition est aussi une question d'emplois et d'économie locale. Le parfait exemple pour illustrer cet enjeu est celui du site de la centrale de Saint-Avold en Moselle où près de 500 emplois directs et indirects sont concernés. Ainsi, transformer ces centrales, c'est aussi préserver des savoir-faire industriels et maintenir l'activité dans des territoires qui en dépendent.
Enfin, le texte vise à simplifier les démarches administratives en s'assurant qu'une centrale convertie et intégrée au mécanisme de capacité sera automatiquement considérée comme autorisée, accélérant ainsi les projets sans compromettre les normes environnementales.
Issue d'un travail en concertation avec les acteurs de l'industrie thermique, cette proposition de loi apporte une réponse concrète aux défis de la transition énergétique et de la souveraineté électrique de la France.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.