EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi constitutionnelle vise à permettre au Parlement de moderniser la justice des mineurs pour l'adapter à des situations nouvelles, comme les pratiques actuelles de trafiquants et du crime organisé ou l'hyperviolence de plus en plus précoce de certains mineurs.
L'article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit », et l'article 34 de la Constitution, qui dispose que le législateur fixe les règles concernant « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables », fondent la compétence du législateur en matière de justice pénale.
S'agissant de la justice pénale des mineurs, le silence des textes constitutionnels amène le contrôle de constitutionnalité à se fonder sur des principes tirés de lois anciennes qui n'apparaissent plus adaptées à la situation d'aujourd'hui. Le Parlement s'en trouve entravé dans sa volonté de moderniser la justice pénale des mineurs.
La présente proposition de loi vise donc à préciser les compétences du législateur concernant :
- la fixation de l'âge de la majorité pénale ;
- et les modalités selon lesquelles la réponse pénale pourra être adaptée à la situation particulière des mineurs.
Concernant la majorité pénale, la présente proposition de loi constitutionnelle permet au législateur, s'il l'estime nécessaire, de dissocier l'âge de la majorité pénale de celui de la majorité civile.
Elle lui offre plus de latitude d'appréciation pour déterminer les modalités selon lesquelles la réponse pénale peut être adaptée à la situation particulière de telle ou telle catégorie de mineurs, au regard par exemple de l'âge, des faits commis, des situations de récidive légale ou de réitération... En particulier, elle habilite le législateur à déterminer, pour chaque catégorie de situations et de circonstances, le dosage qu'il estime utile entre mesures éducatives et mesures de sanction, étant entendu que les secondes participent des premières.