EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a constitué une avancée majeure en matière de droits et d'égalité, en ouvrant l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. En permettant à toutes ces femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle ou leur situation conjugale, de bénéficier du droit universel à fonder une famille, elle a réaffirmé l'égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels et reconnu la diversité des formes de parentalité. Elle a permis à des milliers de femmes d'accéder à la parentalité dans un cadre reconnu et protégé.
Cependant aujourd'hui encore, par un vide juridique, un manque de prise en compte de la situation des Françaises vivant à l'étranger, mais également par la persistance de discriminations dues à des conditions supplémentaires exigées pour les couples lesbiens, certains couples établis hors de France se trouvent écartés ou freinés dans leur parcours de PMA faute d'une procédure adaptée à leur situation.
En l'état actuel du droit, tout couple ou toute femme seule recourant en France à une PMA avec tiers donneur doit établir son consentement préalable devant notaire avant l'acte médical. Dans le cas des couples de femmes, ce rendez-vous chez le notaire est également le moment où est réalisée la reconnaissance conjointe anticipée, condition indispensable pour que les deux mères soient reconnues légalement comme parents dès la naissance de l'enfant.
Cette disposition, qui représente déjà une discrimination et une contrainte additionnelle puisqu'elle n'est pas demandée aux couples hétérosexuels ayant recours à une PMA, rend la situation encore plus problématique pour les Françaises vivant à l'étranger.
Cette procédure n'étant accessible qu'auprès d'un notaire exerçant en France, un couple de femmes qui réaliserait une PMA à l'étranger, car vivant à l'étranger, devrait se déplacer en France uniquement pour accomplir cette formalité. Ce déplacement est souvent coûteux, complexe et disproportionné au regard de l'objet de la démarche, qui pourrait raisonnablement être réalisée dans les services d'état civil du consulat de son pays de résidence.
Cette situation crée une inégalité d'accès au droit, mais elle a surtout des effets discriminants très concrets à l'égard des couples de femmes. En effet, si la reconnaissance conjointe anticipée n'a pu être faite en amont, seule la mère ayant porté l'enfant sera reconnue à la naissance. La seconde mère devra alors engager une procédure d'adoption - longue, incertaine et non équivalente juridiquement - pour établir un lien de filiation avec son enfant.
La présente proposition de loi vise donc à mettre fin à cette rupture d'égalité en permettant aux personnes concernées, sans déroger aux conditions de fond prévues par la loi, d'effectuer la procédure de consentement à la PMA et de reconnaissance conjointe auprès des services d'état civil de leur consulat, dans leur pays de résidence. Cette mesure simple, de portée administrative, permettrait d'assurer une égalité réelle devant le droit à la parentalité pour toutes les familles françaises, quels que soient leur configuration et leur lieu de vie.