EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commande publique constitue un levier central de laction de l'État et des collectivités territoriales, représentant près de 400 milliards deuros par an, soit une part substantielle - 16 % - du produit intérieur brut national. Dans le domaine numérique, ce levier stratégique se heurte à une fragilité préoccupante : la dépendance excessive à des prestataires soumis à des législations étrangères à portée extraterritoriale, qui peuvent contraindre à la transmission à des États tiers de données sensibles sans garanties suffisantes de protection ni même information de leur propriétaire.
Le rapport de la commission denquête sénatoriale sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique, publié le 8 juillet 2025, a mis en évidence cette faille majeure. Il souligne à la fois labsence de pilotage clair, la multiplicité des acteurs agissant sans coordination, et la vulnérabilité juridique résultant de lexposition de nos données publiques aux législations extraterritoriales.
Comme le confirme le contexte géopolitique actuel, jamais plus qu'aujourd'hui l'enjeu de préservation de notre souveraineté numérique n'aura été aussi vif. L'assujettissement d'un grand nombre d'opérateurs économiques à des législations extraterritoriales étrangères doit de toute urgence inciter les États européens à mettre en oeuvre des mesures de protection non seulement des données personnelles de leurs ressortissants, mais aussi et surtout de leurs données publiques.
La commission d'enquête a formulé plusieurs recommandations, dont la recommandation n° 24, qui constitue le coeur du présent texte : rendre obligatoire linsertion, dans tous les marchés publics comportant des prestations dhébergement et de traitement de données publiques en nuage, dune clause excluant la soumission des prestataires aux lois extraterritoriales étrangères et garantissant que les données concernées soient hébergées et protégées au sein de lUnion européenne.
Cette approche, fondée sur les conditions dexécution des marchés publics prévues par le code de la commande publique (art. L. 2112-3), permet de concilier limpératif de souveraineté numérique avec le respect du droit européen de la commande publique. Contrairement à un mécanisme dexclusion générale des opérateurs économiques soumis à une législation extraterritoriale, qui se heurterait aux limitations strictes de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, la solution proposée par la commission denquête vise à imposer contractuellement des obligations claires aux titulaires de marchés dans les cas où la sensibilité des données le justifie.
Loin de constituer une mesure discriminatoire, cette disposition sinscrit dans le cadre du principe de proportionnalité : elle ne remet pas en cause laccès des opérateurs économiques étrangers aux marchés publics, mais encadre leur capacité à fournir des solutions respectueuses des exigences de sécurité nationale et de protection des secrets industriels, administratifs ou de défense.
En inscrivant dans le droit positif cette exigence de souveraineté, la commande publique se voit conférer un rôle actif dans la protection des intérêts stratégiques de la Nation. Elle favorisera l'émergence et la consolidation de solutions européennes crédibles, renforcera la confiance des collectivités, des administrations et des citoyens, et alignera les choix technologiques publics avec une vision cohérente dautonomie numérique.
Le présent texte traduit concrètement une des recommandations structurantes de la commission denquête, en cohérence avec les conclusions de ses travaux. Il confirme la nécessité dun pilotage renforcé de la commande publique au plus haut niveau de l'État et limportance de placer les enjeux industriels et numériques au coeur des choix dinvestissement public.
Cette proposition de loi vise à faire de la commande publique un instrument stratégique de reconquête de la souveraineté numérique, en poussant l'État et les collectivités territoriales à adopter un cadre clair et opérationnel pour sécuriser lhébergement et le traitement des données publiques.