Itinéraire à très grand gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse
N°
254
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 2001
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
APRÈS
DÉCLARATION D'URGENCE,
relatif à la réalisation d'un
itinéraire
à
très grand gabarit
entre le
port de Bordeaux
et
Toulouse,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires
économiques et du Plan sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir
les numéros :
Assemblée nationale
(
11
e
législ.) :
2909
,
2955
et T.A.
647
|
Aménagement du territoire . |
Article 1 er
La
procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être
appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat
des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est
nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement
d'un itinéraire à très grand gabarit reliant les emprises
du port autonome de Bordeaux à Toulouse, infrastructure
d'intérêt national.
Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus au
même article L. 15-9 devront être pris au plus tard le 30 juin 2004.
Article 2
Les
dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme
s'appliquent, le cas échéant, aux opérations
réalisées en application de l'article 1er.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
3 avril 2001.
Le
Président,
Signé :
RAYMOND FORNI.