N° 13
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 octobre 2004
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE,
autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement)
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1429 , 1713 et T.A. 332
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Traités et conventions. |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie, signée à Paris le 11 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 octobre 2004.
Le Président,
Signé :
JEAN-LOUIS
DEBRÉ