N° 497
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2004-2005
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 juillet 2005 Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 août 2005 |
PROJET DE LOI
ratifiant l' ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005, simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national
PRÉSENTÉ
au nom de M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE PERBEN,
ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
( Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Transports |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose que pour l'ordonnance prise en application du 1° de l'article 61, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
L'ordonnance dont il s'agit a été publiée le 9 juin 2005. Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance doit donc être déposé au Parlement avant le 9 septembre 2005.
Cette ordonnance modifie l'article 11 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire. La simplification consiste à limiter à la région, unique collectivité territoriale compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu'autorité organisatrice des services de transport régionaux, la consultation préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national.
L'article unique du projet de loi de ratification a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national, sans y apporter de modification.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national est ratifiée.
Fait à Paris, le 25 août 2005
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
PAR LE PREMIER MINISTRE :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Signé : DOMINIQUE PERBEN