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N° 355
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 1 er février 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l' expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Bernard CAZENEUVE,
Premier ministre
Par Mme Ségolène ROYAL,
ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié ».
L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 37 de la loi du 17 août 2015 précitée, vise à créer un régime d'autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l'expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Elle place la fiabilité et la sécurité au coeur des expérimentations de ce type de véhicule et dispose qu'une autorisation permettant ces expérimentations sur la voie publique sera délivrée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, les avis des gestionnaires de voirie, des autorités compétentes en matière de police de circulation et des autorités organisatrices de transports concernés. L'ordonnance renvoie également à un décret en Conseil d'État les conditions de délivrance de l'autorisation et ses modalités de mise en oeuvre, et à un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière la précision de la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées.
Le IX de l'article 37 de la loi du 17 août 2015 précitée prévoit qu'un « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. ». L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016. Le projet de loi doit donc être déposé au Parlement au plus tard le 5 février 2017.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est ratifiée.
Fait à Paris, le 1 er février 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL