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N° 541
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 7 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la création d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Canal Seine-Nord Europe ».
En application de ce même article, le Gouvernement disposait d'un délai de neuf mois, à compter du 6 août 2015, pour prendre cette ordonnance. L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe a été publiée au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016.
Cette ordonnance définit à son article 1 er , les missions de la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE), établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports : la SCSNE est ainsi, à titre principal, chargée de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. Elle a également pour mission de favoriser le développement économique en lien avec cette infrastructure, notamment en apportant un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisation d'opérations directement liées à l'infrastructure du canal et accompagner ainsi le développement économique des places portuaires situées le long de cette infrastructure.
L'ordonnance précise également l'organisation et les règles de fonctionnement de l'établissement, dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Elle mentionne le principe d'un protocole conclu entre l'État, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France (VNF) précisant les conditions de participation de chacun des signataires au financement du canal Seine-Nord Europe. Elle définit en outre les ressources principales de l'établissement.
L'ordonnance précise par ailleurs les modalités de réalisation et de gestion de l'infrastructure fluviale par l'établissement. La consultation de Voies navigables de France (VNF), futur exploitant de l'ouvrage, avant l'approbation de chaque étape technique du projet est également prévue. Elle définit les modalités de gestion domaniale du projet et prévoit les différentes modalités de transfert de l'ensemble des droits, obligations, contrats, conventions et études conclus ou acquis par VNF entre cet établissement et la SCSNE, ainsi que les transferts de services entre ces deux établissements. Elle prévoit les modalités de remise en gestion à VNF de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation.
L'ordonnance précise en outre que les conditions d'application, notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance, sont fixés par décret en Conseil d'État, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016.
Elle prévoit enfin les modalités de dissolution de la Société du Canal Seine-Nord Europe.
L'ordonnance doit être ratifiée dans un délai de cinq mois à compter de sa publication, soit avant le 22 septembre 2016.
Tel est l'objet de l'article unique de ce projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 avril 2017
Signé : BERNARD CAZENEUVE
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Signé : SÉGOLÈNE ROYAL