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N° 444
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE |
N° 129
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 7 , 94 et T.A. 6 |
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Première lecture : 669 (2016-2017), 10 , 11 et T.A. 3 (2017-2018)
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Commission mixte paritaire : 128 (2017-2018) |
RÉSULTAT DES TRAVAUXDE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le mardi 5 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017 50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.