Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Projets de loi

Texte n° 671 (2019-2020) de Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, déposé au Sénat le 22 juillet 2020

Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 671

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 juillet 2020

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle,

présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Elisabeth BORNE,

Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Décret de présentation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Fait à Paris, le 22 juillet 2020

Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

Signé : Elisabeth BORNE

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle

	Article unique
	L’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle est ratifiée.

Les thèmes associés à ce texte

Travail

Page mise à jour le 19 avril 2023

Partager cette page