Ratification de l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020

Projets de loi

Texte n° 214 (2020-2021) de Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, déposé au Sénat le 9 décembre 2020

Ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 214

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2020

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre de la mer


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 9 décembre 2020


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la mer

Signé : Annick GIRARDIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel


Article unique


L’ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel est ratifiée.

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