Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Projets de loi

Texte n° 160 (2021-2022) de Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, déposé au Sénat le 17 novembre 2021

Conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 160

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2021

PROJET DE LOI


ratifiant l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes,


présenté

au nom de M. Jean CASTEX,

Premier ministre

Par Mme Annick GIRARDIN,

Ministre de la mer


(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)



Décret de présentation

Le Premier ministre,


Sur le rapport de la ministre de la mer,


Vu l’article 39 de la Constitution,


Décrète :


Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté au Sénat par la ministre de la mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.


Fait à Paris, le 17 novembre 2021


Signé : Jean CASTEX

Par le Premier ministre :


La ministre de la mer

Signé : Annick GIRARDIN



Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes


Article unique


L’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes est ratifiée.

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