N° 254
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE
1999-2000
Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2000.
PROJET DE LOI
ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE,
relatif à la l'élargissement du conseil
d'administration de la société Air France et aux relations de
cette société avec l'Etat, et portant modification du code de
l'aviation civile,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
A
M. LE PRESIDENT DU SENAT
(Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de
loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :Assemblée nationale
(11ème législ.) : 2067, 2159 et T.A. 467.
Transports.
Article 1er
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
" Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens ".
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : " , après autorisation " sont supprimés.
Article 2
L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
" Art. L. 342-2. - Sous réserve des dispositions applicables aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. "
Article 3
L'article L.342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
" Art. L. 342-3. - Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de la société Air France compte vingt et un membres.Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien.La représentation des salariés actionnaires peut se faire par catégories.Elle peut être subordonnée à la détention par l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part minimale du capital social. "
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er mars 2000.
Le Président,
Signé : LAURENT FABIUS.