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N° 203
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2010 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à généraliser l' assurance récolte obligatoire ,
PRÉSENTÉE
Par MM. Yvon COLLIN, Jean-Michel BAYLET, Aymeri de MONTESQUIOU, Nicolas ALFONSI, Michel CHARASSE, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, M. François FORTASSIN, Mme Françoise LABORDE, MM. Daniel MARSIN, Jacques MÉZARD, Jean MILHAU, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL et François VENDASI,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis quelques années, on observe des épisodes climatiques extrêmes : gel, sécheresse, inondations, tempêtes. Est-ce là une conséquence du réchauffement climatique ? Quoi qu'il en soit, nous en constatons les effets dévastateurs sur les récoltes et, in fine , sur les revenus des exploitants. En moyenne, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans, le niveau et la fréquence passant respectivement à 30 % et 3,6 ans pour les arboriculteurs.
Afin de mieux protéger les agriculteurs contre ces aléas climatiques, une assurance récolte a été mise en place, à côté de l'indemnisation publique au travers du fonds national de garantie des calamités agricoles. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases de sa généralisation progressive à l'ensemble des productions agricoles.
Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement limitée. Alors que notre pays compte près de 400 000 exploitations, environ 70 000 contrats ont été souscrits qui concernent essentiellement les grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu protégés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles en raison de la nature de leur production et de la taille des surfaces cultivées. En 2008, la superficie couverte était de :
- 29 % pour les grandes cultures ;
- 13 % pour la vigne ;
- 2 % pour les cultures fruitières ;
- 12 % pour le maraîchage.
La mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC doit permettre une prise en charge publique des primes jusqu'à 65 % à partir de 2010. Cela est certes positif. Néanmoins, le caractère facultatif de l'assurance récolte laisse un trop grand nombre d'exploitations démuni face aux risques climatiques. La méthode suivie par le gouvernement qui consiste à généraliser ce dispositif de manière progressive, grâce au relèvement des plafonds d'aide, est à l'évidence insuffisante. Il est donc souhaitable de rendre obligatoire l'assurance récolte et de la généraliser à l'ensemble des productions afin d'élargir l'assiette de cotisants.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
À compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance récolte contre les risques agricoles visée au premier alinéa de l'article L. 361-8 du code rural est obligatoire et étendue à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
Article 2
Les conséquences financières résultant pour l'État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.