Débroussaillement et lutte contre les incendies

Propositions de loi

Texte n° 711 (2018-2019) de M. Roland COURTEAU, déposé au Sénat le 9 septembre 2019

Débroussaillement et lutte contre les incendies (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 711

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 septembre 2019

PROPOSITION DE LOI


relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies,


présentée

Par M. Roland COURTEAU,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au débroussaillement dans le cadre de la lutte contre les incendies


Article 1er


À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».


Article 2

L’article L. 134-6 du code forestier est ainsi modifié :

1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;

2° Au 4°, après le mot : « Dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans ».

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