Harcèlement criminel

Propositions de loi

Texte n° 255 (2019-2020) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT, déposé au Sénat le 22 janvier 2020

Harcèlement criminel (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 255

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2020

PROPOSITION DE LOI


relative au harcèlement criminel,


présentée

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au harcèlement criminel


Article unique

Sauf autorisation légitime, il est interdit d’agir à l’égard d’une personne, sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée, si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

Aux termes du premier alinéa, constitue un acte de harcèlement criminel le fait de suivre une personne ou une de ses connaissances de façon répétée ; de cerner ou de surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve ; de se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne, d’un membre de sa famille ou d’une de ses connaissances.

Est punie d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, toute personne qui se sera rendue coupable d’un acte de harcèlement criminel.

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