Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Propositions de loi

Texte n° 174 (2020-2021) de M. Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2020

Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 174

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2020

PROPOSITION DE LOI


visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque,


présentée

Par MM. Jean-Pierre MOGA, Philippe BAS, Michel SAVIN, Jean-Raymond HUGONET, Olivier HENNO, Marc LAMÉNIE, Jean-Michel ARNAUD, Gérard LONGUET, Mme Nathalie GOULET, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel LAUGIER, Olivier CIGOLOTTI, Yves DÉTRAIGNE, Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Michel CANEVET, Bernard FOURNIER, Pierre CHARON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Philippe PEMEZEC, Mme Laure DARCOS, M. Claude KERN, Mme Martine BERTHET, M. Olivier PACCAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Franck MENONVILLE, Mmes Nathalie DELATTRE, Annick BILLON, M. Dany WATTEBLED, Mmes Sabine DREXLER, Évelyne PERROT, Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise DUMONT, M. Pierre CUYPERS, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean-François LONGEOT, Mathieu DARNAUD, Christian KLINGER, Pierre-Jean VERZELEN, Martin LÉVRIER, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Anne VENTALON, M. Jacques LE NAY, Mme Catherine FOURNIER, M. Vincent SEGOUIN, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Antoine LEFÈVRE, Gilbert FAVREAU, Jean-Jacques PANUNZI, Jean BACCI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Fabien GENET, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel GREMILLET, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Catherine MORIN-DESAILLY, Nadia SOLLOGOUB, MM. Patrick BORÉ, Stéphane LE RUDULIER, Jean-François RAPIN, Mme Agnès CANAYER, M. Stéphane DEMILLY, Mme Pascale GRUNY, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Pascal MARTIN, Patrick CHAUVET, Serge BABARY, Yves BOULOUX, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean HINGRAY, Alain DUFFOURG, Philippe DOMINATI, François BONNEAU, Édouard COURTIAL, Rémy POINTEREAU et Hugues SAURY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à la création d’une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque


Article 1er

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection”, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette “collection”. »

II. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de restrictions de circulation prévues au premier alinéa du présent II ne concernent pas les véhicules de collection mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 318-1 du code de la route. »


Article 2


Les modalités d’application relatives à la vignette “collection” mentionnée à l’article 1er de la présente loi sont fixées par décret.


Article 3


La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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