Caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Propositions de loi

Texte n° 94 (2021-2022) de M. Cédric PERRIN, déposé au Sénat le 22 octobre 2021

Caisses d'assurance retraite et de santé au travail (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 94

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI


visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail,


présentée

Par M. Cédric PERRIN,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d’assurance retraite et de santé au travail


Article unique

Après le cinquième alinéa de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la loi ou le règlement prévoit des mesures alternatives de prévention des accidents du travail ou des maladies professionnelles, les caisses régionales ne peuvent, dans le cadre des dispositions générales qu’elles adoptent ou d’une injonction adressée à un employeur sur le fondement du 1°, imposer ou exclure l’une ou plusieurs de ces mesures. Si elle estime qu’une mesure assure une prévention insuffisante, une caisse régionale en fait part sans délai à la caisse nationale de l’assurance maladie et aux autorités compétentes de l’État. »

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