Territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse

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L’article L. 366 du code électoral est ainsi modifié :

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1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

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« Les conseillers à l’Assemblée de Corse sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 373. Chaque liste est constituée d’autant de sections qu’il y a de sections territoriales. » ;

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2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

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a) La première phrase est complétée par les mots : « , soit un siège par section territoriale » ;

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b) À la fin de la seconde phrase, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du présent article » ;

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3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit un siège par section territoriale » ;

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4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

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Le chapitre II du titre II du livre IV du code électoral est complété par un article L. 366-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 366-1. – Les sièges attribués à chaque liste en application de l’article L. 366 sont répartis entre les sections territoriales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section territoriale. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections territoriales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections territoriales ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section territoriale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

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« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section territoriale. »

Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 370 du code électoral sont ainsi rédigées : « Le nombre de candidats figurant sur les sections territoriales de chaque liste est fixé conformément au tableau n° 9 annexé au présent code. Au sein de chaque section territoriale, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. »

Au premier alinéa de l’article L. 380 du code électoral, après la première occurrence du mot : « élu », sont insérés les mots : « dans la même section territoriale ».

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L’annexe au code électoral est complétée par un tableau n° 9 ainsi rédigé :

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« TABLEAU N° 9 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL

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« Sections territoriales pour l’élection des conseillers à l’Assemblée de Corse

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