N° 630
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mai 2022
PROPOSITION DE LOI
visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé,
présentée
Par MM. Antoine LEFÈVRE, Stéphane SAUTAREL, Roger KAROUTCHI, Olivier PACCAUD, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Damien REGNARD, Jérôme BASCHER, Mathieu DARNAUD, Mmes Sylviane NOËL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Gilbert BOUCHET, Philippe BAS, Daniel LAURENT, Christian CAMBON, Yves DÉTRAIGNE, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Bruno BELIN, Ronan LE GLEUT, Jean HINGRAY, Mme Anne VENTALON, MM. Vincent SEGOUIN, Michel SAVIN, François BONHOMME, Bernard FOURNIER, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Martine BERTHET, MM. Alain HOUPERT, André REICHARDT, Jacques GROSPERRIN, Jean-Pierre BANSARD, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Marc LAMÉNIE et Mme Brigitte LHERBIER,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
