Instruction des autorisations d'urbanisme

Propositions de loi

Texte n° 634 (2021-2022) de M. Jean-Yves ROUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mai 2022

Instruction des autorisations d'urbanisme (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 634

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l’instruction des autorisations d’urbanisme,


présentée

Par MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Claude REQUIER, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL et Mme Guylène PANTEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l’instruction des autorisations d’urbanisme


Article unique

L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’instruction des demandes d’urbanisme a fait l’objet d’une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de l’autorisation d’urbanisme dans les conditions fixées par décret. »

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