Accessibilité et inclusion bancaires

Propositions de loi

Texte n° 35 (2022-2023) de MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Rémi CARDON, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 11 octobre 2022

Accessibilité et inclusion bancaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 35

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 octobre 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires,


présentée

Par MM. Rémi FÉRAUD, Jean-Claude TISSOT, Patrick KANNER, Rémi CARDON, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Laurence ROSSIGNOL, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mmes Frédérique ESPAGNAC, Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires


Chapitre Ier

De l’accessibilité territoriale bancaire


Article 1er

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 518-25 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle veille également à assurer une couverture territoriale complète, tant en ce qui concerne les implantations que l’entretien et l’approvisionnement des distributeurs automatiques de billets. Elle dispose pour cela de l’appui du Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale créé par la loi n°       du       visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires. »

II. – Au 4° du I de l’article 2 de loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste, après la référence : « L. 221-2 », est insérée la référence : « , L. 518-25 ».


Article 2

I. – Il est créé un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur automatique de billets en moins de quinze minutes sur chaque point du territoire national.

Il est géré par un conseil d’administration présidé par le ministre chargé de l’économie et des finances ou son représentant et comprenant des représentants de La Banque Postale, des organisations professionnelles bancaires, des associations de consommateurs et de personnalités qualifiées.

Un décret en Conseil d’État définit les règles d’organisation et de fonctionnement du fonds, dont la composition et les compétences de son conseil d’administration.

II. – Le fonds enregistre en recettes :

1° Une taxation assise sur les bénéfices des établissements bancaires ;

2° Une contribution, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, versée par chaque établissement bancaire pour chaque fermeture de distributeur automatique de billet ;

3° Les contributions volontaires des collectivités territoriales dans le cadre d’une contractualisation.

III. – Le fonds enregistre en dépenses :

1° Ses frais de fonctionnement et de gestion ;

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2° Le subventionnement de La Banque Postale pour le déploiement et l’entretien d’un réseau de proximité de distributeurs automatiques de billets ainsi que son approvisionnement.


Chapitre II

De l’accessibilité sociale bancaire


Article 3


Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle définit enfin les modalités d’affichage au sein des agences bancaires de l’information relative au droit au compte et à l’existence des offres mentionnées au même deuxième alinéa. »


Article 4


Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « proportionnels à leurs revenus ».


Article 5


Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’une autorisation de découvert bancaire sans frais proportionnée à leurs revenus ».


Article 6

Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes qui souscrivent l’offre mentionnée au deuxième alinéa du présent article ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1, les facturations de frais et de services bancaires perçues par un établissement de crédit, au sens de l’article 2 du décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires, ne peuvent pas dépasser le tiers des facturations appliquées par l’établissement de crédit et sont plafonnées, par mois et par opération, en fonction des revenus des personnes. »


Chapitre III

De l’effectivité du droit au compte et du recours à l’offre spécifique


Article 7


Le treizième alinéa de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des articles L. 312-1 et L.312-1-1-A, la commission des sanctions est tenue de prononcer cette sanction pécuniaire. »

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