Meilleure reconnaissance des maires

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I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« L’indemnité de fonction versée aux maires des communes de moins de 100 000 habitants peut être majorée jusqu’à 50 % du barème prévu au deuxième alinéa du présent article, lorsque le maire suspend toute activité professionnelle en parallèle de ses fonctions d’élu. »

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II. – Un décret précise les conditions dans lesquelles le maire justifie de la suspension d’activité professionnelle mentionnée au présent article.

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III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.