Droit électoral municipal

Propositions de loi

Texte n° 917 (2022-2023) de M. Stéphane LE RUDULIER, déposé au Sénat le 30 août 2023

Droit électoral municipal (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 917

SÉNAT


2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 août 2023

PROPOSITION DE LOI


pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal,


présentée

Par M. Stéphane LE RUDULIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal


Article unique

L’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil municipal est également réputé complet lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire et que l’organisation de cette élection est la conséquence d’une incompatibilité ou d’une démission pour nomination au Gouvernement. »

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