Utilisation des titres-restaurant

Propositions de loi

Texte n° 119 (2023-2024) de M. Rémi CARDON, déposé au Sénat le 15 novembre 2023

Utilisation des titres-restaurant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 119

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à pérenniser le dispositif d’utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat,


présentée

Par M. Rémi CARDON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à pérenniser le dispositif d’utilisation des titres-restaurant pour soutenir le pouvoir d’achat


Article unique

Le premier alinéa de l’article L. 3262-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix :

« a) Du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné à l’article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables ;

« b) De tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au même deuxième alinéa. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page