Mixité sociale au sein des collèges

Propositions de loi

Texte n° 267 (2023-2024) de M. Yan CHANTREL, déposé au Sénat le 19 janvier 2024

Mixité sociale au sein des collèges (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 267

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges,


présentée

Par M. Yan CHANTREL,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges


Article unique


À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l’éducation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

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