N° 461
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants,
présentée
Par Mme Nadine BELLUROT, MM. Rémy POINTEREAU, Mathieu DARNAUD, Mme Kristina PLUCHET, MM. Philippe BAS, Laurent SOMON, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Stéphane SAUTAREL, Antoine LEFÈVRE, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Pierre RICHER, Elsa SCHALCK, Lauriane JOSENDE, MM. François BONHOMME, Christophe-André FRASSA, Mme Agnès EVREN, MM. Dominique de LEGGE, Alain HOUPERT, Mme Anne VENTALON, M. Laurent BURGOA, Mme Martine BERTHET, MM. Hervé REYNAUD, Étienne BLANC, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Patricia DEMAS, Catherine BELRHITI, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Christian KLINGER, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Sabine DREXLER, Pauline MARTIN, M. Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Jeanne BELLAMY, M. Bruno SIDO, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Olivier PACCAUD, Mme Viviane MALET, M. Hugues SAURY, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL et Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)