Nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

Propositions de loi

Texte n° 461 (2023-2024) de Mme Nadine BELLUROT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mars 2024

Nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 461

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 mars 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants,


présentée

Par Mme Nadine BELLUROT, MM. Rémy POINTEREAU, Mathieu DARNAUD, Mme Kristina PLUCHET, MM. Philippe BAS, Laurent SOMON, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Philippe MOUILLER, Jean-François RAPIN, Stéphane SAUTAREL, Antoine LEFÈVRE, Mmes Catherine DI FOLCO, Marie-Pierre RICHER, Elsa SCHALCK, Lauriane JOSENDE, MM. François BONHOMME, Christophe-André FRASSA, Mme Agnès EVREN, MM. Dominique de LEGGE, Alain HOUPERT, Mme Anne VENTALON, M. Laurent BURGOA, Mme Martine BERTHET, MM. Hervé REYNAUD, Étienne BLANC, Mmes Marie-Carole CIUNTU, Patricia DEMAS, Catherine BELRHITI, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Christian KLINGER, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Sabine DREXLER, Pauline MARTIN, M. Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Jeanne BELLAMY, M. Bruno SIDO, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, M. Olivier PACCAUD, Mme Viviane MALET, M. Hugues SAURY, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL et Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants


Article 1er

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne, le nombre : « 11 » est remplacé par le chiffre : « 9 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

3° À la cinquième ligne, le nombre : « 19 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;

4° À la sixième ligne, le nombre : « 23 » est remplacé par le nombre : « 19 ».


Article 2


L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , arrondi à l’entier supérieur ».


Article 3


Au second alinéa de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».


Article 4


Au quatrième alinéa de l’article L. 228 du code électoral, après le mot : « sept », sont insérés les mots : « ou neuf » et, à la fin, les mots : « et cinq pour les conseils municipaux comportant onze membres » sont supprimés.


Article 5

L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « onze » ;

3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « quinze » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».

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