N° 556
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »,
présentée
Par MM. Jean-Michel ARNAUD, Mathieu DARNAUD, Jean-Yves ROUX, Mmes Françoise GATEL, Cécile CUKIERMAN, M. Franck MENONVILLE, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Alain MARC, Didier RAMBAUD, Olivier CIGOLOTTI, Stéphane SAUTAREL, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Anne-Catherine LOISIER, Sylvie VERMEILLET, MM. Philippe FOLLIOT, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Dominique VÉRIEN, Olivia RICHARD, MM. Bernard DELCROS, Paul Toussaint PARIGI, Patrick CHAUVET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Daniel FARGEOT, Guislain CAMBIER, Mmes Jocelyne ANTOINE, Brigitte DEVÉSA, MM. Olivier HENNO, Michel LAUGIER, Mmes Annick BILLON, Anne-Sophie ROMAGNY, M. Édouard COURTIAL, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean HINGRAY, Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. François BONNEAU, Bernard PILLEFER, Jean-Marie MIZZON, Jean-Baptiste BLANC, Jean BACCI, Jean-François RAPIN, Georges NATUREL, André REICHARDT, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Mme Lauriane JOSENDE, M. Hervé REYNAUD, Mmes Sylviane NOËL, Anne VENTALON, MM. Alain CADEC, Cédric VIAL, Mmes Pauline MARTIN, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Olivier RIETMANN, Daniel CHASSEING, Alain HOUPERT, Dany WATTEBLED, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Bruno ROJOUAN, Bruno SIDO, Patrice JOLY, Hervé MAUREY, Mme Elsa SCHALCK et M. Bernard BUIS,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)