Création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile

Propositions de loi

Texte n° 691 rectifié (2023-2024) de M. Grégory BLANC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juin 2024

Création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 691 rect.

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2024

PROPOSITION DE LOI

portant création d’une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile,

présentée

Par MM. Grégory BLANC, Loïc HERVÉ, Mmes Patricia SCHILLINGER, Émilienne POUMIROL, Marie-Claude LERMYTTE, Céline BRULIN, M. Philippe GROSVALET, Mme Guylène PANTEL, M. Dany WATTEBLED, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Guillaume GONTARD, Laurent BURGOA, Pierre BARROS, Guy BENARROCHE, François BONHOMME, Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Luc BRAULT, Guislain CAMBIER, Cédric CHEVALIER, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, MM. Bernard DELCROS, Thomas DOSSUS, Mmes Sabine DREXLER, Agnès EVREN, M. Jacques FERNIQUE, Mme Amel GACQUERRE, MM. Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Mmes Michelle GRÉAUME, Jocelyne GUIDEZ, Antoinette GUHL, Nadège HAVET, Brigitte HYBERT, Annick JACQUEMET, M. Yannick JADOT, Mmes Mireille JOUVE, Gisèle JOURDA, MM. Claude KERN, Éric KERROUCHE, Akli MELLOULI, Mme Mathilde OLLIVIER, M. Sebastien PLA, Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Stéphane RAVIER, Jean-Yves ROUX, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Daniel SALMON, Mmes Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Nadia SOLLOGOUB, M. Rachid TEMAL, Mmes Sylvie VERMEILLET et Mélanie VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi portant création d’une réserve opérationnelle et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile

	Article unique
	I. – Le chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par une section 5 ainsi rédigée :
	« Section 5
	« Réserve opérationnelle de sécurité civile
	« Art. L. 723-27. – En vue de répondre à des situations d’urgence opérationnelle en matière de sécurité civile au sein de nos territoires caractérisées par un besoin immédiat d’assurer des gardes postées et d’effectuer des départs de centres d’incendies et de secours, il est institué une réserve opérationnelle de sécurité civile qui peut être sollicitée par les présidents des services départementaux d’incendie et de secours en fonction des besoins de planifications en ressources humaines et du nombre nécessaire de réservistes.
	« Les réservistes souscrivent un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de sécurité civile dont les conditions sont définies par voie règlementaire.
	« Le contrat d’engagement précise la durée maximale de l’affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.
	« Art. L. 723-28. – Ce corps de réserve est constitué de sapeurs-pompiers volontaires ayant déjà signé un contrat d’engagement pour une période allant de un à cinq ans et qui répondent aux conditions d’expérience et de formation requises dans le domaine de la sécurité civile.
	« Ce corps de réserve n’est pas accessible aux sapeurs-pompiers professionnels encore en activité.
	« Art. L. 723-29. – Les membres de la réserve opérationnelle de sécurité civile reçoivent une indemnité horaire dont les modalités sont définies par voie réglementaire. »
	II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Page mise à jour le 31 mars 2025

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