N° 2
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2024
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre l’instantanéité du versement des prêts de faible montant,
présentée
Par MM. Stéphane SAUTAREL, Olivier PACCAUD, Laurent BURGOA, Mme Nadine BELLUROT, MM. Jean-Marie MIZZON, Antoine LEFÈVRE, Mmes Christine LAVARDE, Laurence MULLER-BRONN, Pauline MARTIN, MM. Hugues SAURY, Jean-Raymond HUGONET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Daniel LAURENT, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean Pierre VOGEL, Didier MANDELLI, Alain MILON, Mme Agnès EVREN, MM. Christian BRUYEN, Hervé MAUREY, Bernard DELCROS, Gilbert FAVREAU, Mme Catherine BELRHITI, MM. Rémy POINTEREAU, Stéphane LE RUDULIER, Jean-Baptiste BLANC, Mme Françoise DUMONT, MM. Jean-Claude ANGLARS, Alain CADEC, Bruno BELIN, Jean-François RAPIN, Alain CHATILLON, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Catherine DI FOLCO, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Lauriane JOSENDE, Marta de CIDRAC, MM. Alain HOUPERT, Jean HINGRAY, Édouard COURTIAL et Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
