Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Propositions de loi

Texte n° 298 (2024-2025) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 février 2025

Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 298

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,


présentée

Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Mathieu DARNAUD, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Arnaud BAZIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mmes Marta de CIDRAC, Marie-Carole CIUNTU, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Marc DELIA, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, MM. Éric DUMOULIN, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Brigitte HYBERT, Corinne IMBERT, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mme Frédérique PUISSAT, M. André REICHARDT, Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Luc RUELLE, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Francis SZPINER, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON, MM. Paul VIDAL et Jean Pierre VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive


Article 1er

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « ou à des infractions sexuelles ou violentes » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 742-6 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l’article L. 742-4 et dès lors que l’éloignement de l’étranger demeure une perspective raisonnable et qu’aucune décision d’assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut également être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours si l’étranger a été condamné à une peine d’interdiction de territoire ou fait l’objet d’une décision d’éloignement édictée pour un comportement pénalement constaté dans les cas suivants :

« 1° Actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ;

« 2° Infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale ;

« 3° Infractions mentionnées à l’article 706-73 du même code ;

« 4° Crimes de meurtre ou d’assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal ;

« 5° Crimes de tortures ou d’actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;



« 6° Délits et crimes de traite des êtres humains prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 dudit code ;



« 7° Délit et crime de proxénétisme prévus à l’article 225-7 du même code. »


Article 2


Après le mot : « territoire » , la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « pour une infraction mentionnée à l’article L. 742-6 ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée dans l’un des cas prévus au même article L. 742-6. »

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