Aménager le délit de non-représentation d'enfant

Propositions de loi

Texte n° 327 (2024-2025) de Mme Laurence ROSSIGNOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2025

Aménager le délit de non-représentation d'enfant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 327

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à aménager le délit de non-représentation d’enfant,


présentée

Par Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Patrick KANNER, Mme Colombe BROSSEL, M. Sebastien PLA, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU, M. Patrice JOLY, Mme Marie-Pierre MONIER, M. David ROS, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Éric KERROUCHE, Mme Marion CANALÈS, MM. Mickaël VALLET, Jean-Luc FICHET, Yan CHANTREL, Mmes Laurence HARRIBEY, Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d’enfant


Article 1er


Le premier alinéa de l’article 390 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut concerner la poursuite du délit prévu à l’article 227-5 du code pénal. »


Article 2

L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La poursuite du délit prévu au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. »


Article 3


Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après la référence : « 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou, lorsqu’un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par une convention homologuée, ».

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