Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille

Propositions de loi

Texte n° 532 (2024-2025) transmis au Sénat le 9 avril 2025

Conseil de Paris et conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 532

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2025

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille,

TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 451, 1247 rect. et T.A. 98.

Proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

	Article 1er
	Le code électoral est ainsi modifié :
	1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 46-1, la référence : « , L. 272-6 » est supprimée ;
	1° B (nouveau) L’article L. 52-3 est ainsi modifié :
	a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
	b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l’élection des conseillers d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d’un candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de cette même commune ; »
	1° C (nouveau) À l’article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;
	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi modifié :
	a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d’arrondissement sont élus par secteur. » ;
	b) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d’arrondissement » ;
	2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;
	2° bis (nouveau) À l’article L. 272-1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;
	3° Après l’article L. 272-4, il est inséré un article L. 272-4-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 272-4-1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;
	4° L’article L. 272-3 est ainsi rédigé :
	« Art. L. 272-3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.
	« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.
	« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;
	5° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés.

	Article 1er bis (nouveau)
	Le code électoral est ainsi modifié :
	1° À la fin du I de l’article L. 273-5, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés ;
	2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 273-7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;
	3° Au deuxième alinéa de l’article L. 273-8, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimées ;
	4° À la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, au troisième alinéa et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 273-10, les mots : « ou conseiller d’arrondissement » sont supprimés.

	Article 1er ter (nouveau)
	Au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».

Article 2



I. – Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés :



1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :



«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er, 2e, 3e et 4e	23
	5e secteur	5e	13
	6e secteur	6e	9
	7e secteur	7e	11
	8e secteur	8e	8
	9e secteur	9e	14
	10e secteur	10e	19
	11e secteur	11e	33
	12e secteur	12e	33
	13e secteur	13e	43
	14e secteur	14e	33
	15e secteur	15e	55
	16e secteur	16e	38
	17e secteur	17e	39
	18e secteur	18e	44
	19e secteur	19e	43
	20e secteur	20e	45	» ;



2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :



«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er	12
	2e secteur	2e	12
	3e secteur	3e	44
	4e secteur	4e	15
	5e secteur	5e	20
	6e secteur	6e	22
	7e secteur	7e	37
	8e secteur	8e	36
	9e secteur	9e	23	» ;



3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :



«	Tableau des secteurs pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille
	Désignation des secteurs	Arrondissements constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseiller d’arrondissement
	1er secteur	1er et 7e	25
	2e secteur	2e et 3e	27
	3e secteur	4e et 5e	33
	4e secteur	6e et 8e	42
	5e secteur	9e et 10e	47
	6e secteur	11e et 12e	43
	7e secteur	13e et 14e	53
	8e secteur	15e et 16e	33	»



II. – Le second alinéa de l’article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

	Article 3
	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
	1° Au premier alinéa de l’article L. 2511-8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;
	2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2511-25, les mots : « , parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d’arrondissement, » sont supprimés ;
	3° Après l’article L. 2511-26, il est inséré un article L. 2511-26-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 2511-26-1. – Le maire d’arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.
	« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l’arrondissement.
	« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;
	4° Au second alinéa de l’article L. 2511-28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.

	Article 4
	Les articles 1er à 3 s’appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

	Article 5
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d’arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.

	Article 6 (nouveau)
	Après l’article L. 2512-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2512-5-1 ainsi rédigé :
	« Art. L. 2512-5-1. – Une instance de coordination entre la Ville de Paris et les communes de Lyon et de Marseille et leurs arrondissements, dénommée “conférence des maires”, peut débattre de tout sujet d’intérêt municipal. Elle est présidée de droit par le maire de la ville et comprend les maires des arrondissements. Elle se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d’arrondissement, sur un ordre du jour déterminé.
	« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil de Paris. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 avril 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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Page mise à jour le 11 avril 2025

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