Reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Propositions de loi

Texte n° 549 (2024-2025) de M. Franck MENONVILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 avril 2025

Reconnaitre le titre de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 549

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2025

PROPOSITION DE LOI


tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn,


présentée

Par M. Franck MENONVILLE, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Hussein BOURGI, Christian BRUYEN, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Guislain CAMBIER, Mme Agnès CANAYER, MM. Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Mmes Laure DARCOS, Brigitte DEVÉSA, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Laurence GARNIER, Pascale GRUNY, M. Olivier HENNO, Mme Marie-Lise HOUSSEAU, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Annick JACQUEMET, Mireille JOUVE, MM. Claude KERN, Khalifé KHALIFÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Georges NATUREL, Jean-François RAPIN, Pierre Jean ROCHETTE, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Anne VENTALON,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn


Article unique

I. – Les personnes nées dans les maternités Lebensborn sont reconnues comme des victimes civiles de la guerre 1939-1945.

La République française reconnaît les souffrances qu’elles ont endurées en raison du traumatisme lié aux conditions de leur naissance.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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