Pouvoir de dissolution du Président de la République

N° 608

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2025

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l’Assemblée nationale dans l’année qui suit une précédente dissolution,

présentée

Par MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Édouard COURTIAL, Mme Marie-Claude LERMYTTE, MM. Daniel LAURENT, Gilbert BOUCHET, Cédric CHEVALIER, Mme Nadine BELLUROT, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-François LONGEOT, Fabien GENET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Franck MENONVILLE, Henri LEROY, Antoine LEFÈVRE, Mmes Annick JACQUEMET, Frédérique GERBAUD, MM. Olivier PACCAUD, Alain HOUPERT, Clément PERNOT, Mme Pauline MARTIN, M. Teva ROHFRITSCH et Mme Lauriane JOSENDE,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)