N° 658
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à harmoniser les conditions d’octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »,
présentée
Par M. Christian KLINGER, Mme Sylviane NOËL, M. Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, Sabine DREXLER, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Mmes Brigitte HYBERT, Florence LASSARADE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Alain MILON, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Mmes Elsa SCHALCK, Patricia SCHILLINGER et Anne VENTALON,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)