N° 798
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2025
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins,
présentée
Par Mme Marie-Jeanne BELLAMY, M. Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, Jean-Luc BRAULT, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, M. Franck DHERSIN, Mme Françoise DUMONT, MM. Gilbert FAVREAU, Fabien GENET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, M. Ludovic HAYE, Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Brigitte HYBERT, Florence LASSARADE, MM. Henri LEROY, Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MM. Philippe MOUILLER, Georges NATUREL, Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, M. Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Bruno ROJOUAN, Bruno SIDO, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
