Cadre d'emplois des DGS pour les communes de moins de 40 000 habitants

Propositions de loi

Texte n° 864 (2024-2025) de M. Louis VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2025

Cadre d'emploi des DGS pour les communes de moins de 40 000 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 864

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juillet 2025

PROPOSITION DE LOI


portant modification du cadre d’emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants,


présentée

Par M. Louis VOGEL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mme Amel GACQUERRE, M. Alain MARC, Mme Nicole DURANTON, MM. Jean-François LONGEOT, Franck DHERSIN, Franck MENONVILLE, Vincent LOUAULT, Daniel CHASSEING, Michel LAUGIER, Guislain CAMBIER, Cédric CHEVALIER, Jean-Pierre GRAND, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Michel MASSET, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Patricia SCHILLINGER, MM. Daniel FARGEOT, Pierre Jean ROCHETTE, Olivier BITZ, Dany WATTEBLED, Mmes Marie-Claude LERMYTTE, Mireille JOUVE, Marie-Lise HOUSSEAU, Véronique GUILLOTIN, Laure DARCOS, Annick JACQUEMET, MM. Claude MALHURET, Ludovic HAYE et Mme Vanina PAOLI-GAGIN,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant modification du cadre d’emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants


Article unique

Après le 2° de l’article L. 343-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Directeur général des services des communes de 40 000 habitants ou moins, sous réserve que l’agent contractuel ait occupé dans la commune, pendant au moins cinq ans, un emploi comportant des responsabilités d’encadrement satisfaisant à des conditions précisées par décret ; ».

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