Rendre efficient l'accès à la PMA pour les Françaises de l'étranger

Propositions de loi

Texte n° 886 (2024-2025) de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 septembre 2025

Rendre efficient l'accès à la PMA pour les Françaises de l'étranger (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 886

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 septembre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre efficient l’accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l’étranger,


présentée

Par Mmes Mélanie VOGEL et Mathilde OLLIVIER,

Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre efficient l’accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l’étranger


Article unique

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 2141-6, après le mot : « consentement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à l’accueil de l’embryon devant un notaire ou auprès des services consulaires, s’ils sont établis hors de France. » ;

2° À la fin du seizième alinéa de l’article L. 2141-10, les mots : « à un notaire » sont remplacés par les mots : « devant un notaire ou auprès des services consulaires, s’ils sont établis hors de France ».

II. – Au premier alinéa de l’article 342-10 du code civil, les mots : « à un notaire » sont remplacés par les mots : « devant un notaire ou auprès des services consulaires pour les personnes établies hors de France ».

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page