Recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

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I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À la fin du second alinéa de l’article L. 168-8, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 » ;



2° L’article L. 512-2 est ainsi modifié :



a) Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui sont titulaires, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de leur situation au regard du droit au séjour. » ;



b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :



« Cette condition de séjour de deux ans n’est toutefois pas opposable :



« 1° Pour obtenir le bénéfice des prestations mentionnées aux 5°, 8° et 9° de l’article L. 511-1 ;



« 2° Aux étrangers disposant d’un titre de séjour pour motif d’études prévu au chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour obtenir le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation ;

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« 3° Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire et aux apatrides. » ;



3° Après le même article L. 512-2, il est inséré un article L. 512-2-1 ainsi rédigé :



« Art. L. 512-2-1. – La condition de séjour de deux ans mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 512-2 n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler. »



II. – L’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit être titulaire, depuis au moins deux ans, d’un titre ou d’un document qui atteste de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. »



III. – Au 1° de l’article 21-12 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « à l’article L. 512-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-2-1 ».



IV. – Le présent article s’applique aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2026.

Au premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « et jusqu’au troisième ».

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Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

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1° Les trois premiers alinéas de l’article L. 543-1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

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« Une allocation de rentrée scolaire est versée aux collectivités territoriales exerçant la compétence scolaire. Elle est attribuée en fonction du nombre d’élèves inscrits dans les établissements ou organisme d’enseignement public ou privé de leurs trois ans à leur majorité. Elle contribue aux dépenses de scolarité, notamment pour financer l’achat de fournitures et de matériel scolaire ou d’uniformes.



« Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture. » ;



2° Les articles L. 543-2 à L. 543-3 sont abrogés.

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Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

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1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs rattachés au foyer fiscal. » ;

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2°Au second alinéa, les mots : « , retenu dans la limite de 10 000 € » sont supprimés.

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 870 € ».

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Le I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié :

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1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

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

2° Au troisième alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « demi-part ».