Adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel



Après le premier alinéa de l’article 913 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque chacun des héritiers dits réservataires a vocation à recevoir, au titre de la réserve héréditaire, une part des biens et droits successoraux dont la valeur est au moins égale à un montant fixé par décret, les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, peuvent excéder les quotités prévues au premier alinéa du présent article. Le montant fixé par décret est indexé sur l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages, hors tabac, établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et réévalué annuellement. »