Disponible au format Acrobat (46 Koctets)
N° 161
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1995.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 janvier 1996.
PROPOSITION DE LOI
relative à la prorogation de la suspension des poursuites
en faveur des rapatriés réinstallés,
PRÉSENTÉE
Par MM. José BALARELLO, Guy CABANEL,
Jean-Pierre CAMOIN et René MARQUÈS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Rapatriés. - Commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.l.R) -Endettement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'article 22 du titre VIII (dispositions relatives aux rapatriés) de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 relative à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers a étendu et prorogé le bénéfice de la suspension des poursuites. Les dispositions de ce texte prennent fin le 31 décembre 1995.
Par circulaire du 28 mars 1994, le traitement des dernières situations de difficultés financières rencontrées par des rapatriés, en raison des dettes contractées pour leur réinstallation, a été confié aux commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.). Plus de trois cents dossiers ont été déclarés éligibles à la mesure nouvelle.
Il apparaît aujourd'hui que la mise en place des plans d'apurement de l'endettement de ces personnes, à laquelle l'État peut contribuer jusqu'à hauteur de 5 % du passif, sera achevée pour l'ensemble des dossiers en cours de traitement dans les prochains mois et, au plus tard, avant la fin du premier semestre de 1996.
Aussi, pour permettre aux C.O.D.A.I.R. de poursuivre leurs travaux dans les meilleures conditions et de rechercher dans tous les cas des solutions humaines et équitables, selon le voeu exprimé par le Président de la République, il est proposé de proroger jusqu'au 31 décembre 1996 les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993.
Tel est l'objet de la proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter dans le texte suivant.
PROPOSITION DE LOI
Article unique.
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.