N°238
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1998.
PROPOSITION DE LOI
visant à suspendre le versement des allocations familiales aux parents d'enfants mineurs délinquants,
PRÉSENTÉE
Par M. Edouard LE JEUNE,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Action sociale et solidarité nationale. - Délinquance - Jeunes - Prestations familiales - Code pénal.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Notre société souffre d'une cassure profonde du lien social, dont l'un des aspects est la remise en cause du respect de la loi : familles éclatées, recomposées, marginalisées, violence et maltraitance, échec scolaire, formation précaire, chômage de longue durée, urbanisme inadapté, crise des valeurs, rejet de la citoyenneté.
Le nombre des jeunes en souffrance et en déshérence sociale augmente sans cesse.
Bien souvent, ils portent l'héritage de deux ou trois générations de parents sans statut.
La délinquance des mineurs est une conséquence de cette souffrance. Celle-ci s'est exprimée avec une vigueur inhabituelle au cours du mois de décembre 1997.
Dans un environnement complexe et déstructuré, les jeunes les plus fragilisés rencontrent de nouveaux modèles asociaux qui ont, en quelque sorte, occupé le vide laissé par la disparition de repères traditionnels : famille, éducation, autorité, liberté, responsabilité.
Ces jeunes découvrent donc l'acte délictuel comme une affirmation d'autonomie. Et, malgré l'important travail accompli par les magistrats et les éducateurs, on ne peut que constater un certain taux de récidive qui tend à démontrer l'inadaptation de la réponse judiciaire en éducation mais également la démission des parents de leur rôle d'éducateur.
Dans le cadre du Pacte de relance pour la ville, le Gouvernement précédent a proposé la création de cinquante unités éducatives à encadrement renforcé, structures adaptées à chaque cas personnel et susceptibles de participer efficacement à la lutte contre la récidive du mineur délinquant.
Si cette mesure apparaît comme une bonne chose, il convient également de mieux responsabiliser les parents à leur rôle fondamental d'éducateur.
C'est la raison pour laquelle je propose de suspendre pour six mois la prise en compte de la part que représente l'enfant délinquant dans le calcul des attributions d'allocations familiales, ce qui aura pour effet immédiat de baisser le montant des prestations familiales accordées à la famille durant les six mois qui suivent la date de l'infraction.
Cette mesure vise à faire prendre conscience aux parents du rôle qui est le leur, de leur responsabilité directe ou indirecte dans la commission de l'infraction.
Par ailleurs, si l'enfant mineur était amené à récidiver, je propose que la part que représente l'enfant dans le calcul des prestations familiales soit définitivement suspendue.
Tels sont les motifs de la présente proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
La prise en compte de l'enfant reconnu coupable d'un délit tel que défini par le nouveau code pénal dans le calcul des prestations familiales est suspendue pour une durée de six mois à compter de la date de l'infraction.
Article 2
La prise en compte de l'enfant reconnu coupable d'un délit dans le cadre d'une récidive tel que défini par le nouveau code pénal dans le calcul des prestations familiales est suspendue définitivement à compter de la date de l'infraction.