N°239
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 1998.
PROPOSITION DE LOI
visant à exonérer de la taxe d'habitation les chômeurs
de longue durée non imposables,
PRÉSENTÉE
Par M. Edouard LE JEUNE,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Impôts et taxes. - Action sociale et solidarité nationale - Code général des impôts.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
L'occupation d'un logement constitue un droit essentiel dont la satisfaction répond tout à la fois à une nécessité élémentaire et à un impératif de cohésion sociale.
Mais, s'il convient de favoriser coûte que coûte l'accès au logement de nos concitoyens les plus démunis, il s'avère tout autant indispensable de permettre aux personnes que la situation économique du pays a fragilisées de conserver le leur et de faire face aux charges afférentes, dont la taxe d'habitation.
En matière de taxe d'habitation, outre les dispositifs d'abattements obligatoires, facultatifs ou spéciaux à la base, le législateur a considéré que l'exigibilité de l'impôt pouvait donner lieu à des exonérations en faveur des contribuables qui, par la suite de circonstances indépendantes de leur volonté, se trouvent dans l'impossibilité de s'acquitter de leur contribution fiscale.
C'est ainsi qu'un certain nombre de nos concitoyens non imposables sur le revenu sont exonérés de la taxe d'habitation en raison même de la précarité de leur situation.
L'article 1414 du code général des impôts rend cette exonération applicable aux titulaires de l'allocation supplémentaire de Fonds national de solidarité, aux contribuables âgés de plus de soixante ans, atteints d'une infirmité ou bénéficiaires du Revenu minimum d'insertion.
Le texte qui est soumis à votre approbation étend le bénéfice de la même disposition aux chômeurs de longue durée titulaires de l'allocation de solidarité spécifique.
Afin que les collectivités locales n'aient pas à être pénalisées par l'extension de l'exonération de taxe d'habitation aux chômeurs de longue durée non imposables, la diminution des recettes correspondantes serait compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous prions de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le paragraphe I de l'article 1414 du code général des impôts est complété par un quatrième paragraphe ainsi rédigé :
« 4° les contribuables, demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiant d'une allocation de solidarité spécifique, lorsque, au titre de l'année précédente, ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article 1414. »
Article 2
La perte de recettes résultant pour les collectivités locales de cette mesure est compensée par une majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et celle résultant, pour l'Etat, de cette majoration est compensée par le relèvement, à due concurrence, des droits mentionnés à l'article 575 A du code général des impôts.