Déclaration d'irrecevabilité des amendements

Propositions de résolution

Texte n° 347 (2022-2023) de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 février 2023

Déclaration d'irrecevabilité des amendements (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 347

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 février 2023

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d’irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution,

présentée

Par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Patrick KANNER, Hussein BOURGI, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Didier MARIE, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Mickaël VALLET et Yannick VAUGRENARD,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d’irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution

	Article 1er
	Le 3 de l’article 44 bis du Règlement est ainsi rédigé :
	« 3. – Tout amendement qui s’applique effectivement au texte qu’il vise est recevable, en première lecture, sur le fondement de l’article 45 de la Constitution, à moins qu’il ne soit établi qu’il ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte en discussion. »

	Article 2
	L’article 18 du Règlement est ainsi rétabli :
	« Art. 18. – 1. – Le président de la commission saisie au fond transmet aux sénateurs et au Gouvernement la liste des amendements :
	« – qu’il entend déclarer irrecevables lorsque cette compétence lui appartient ;
	« – pour lesquels l’irrecevabilité est proposée à la commission par le rapporteur ou par lui-même, lorsqu’il revient à la commission de se prononcer sur l’irrecevabilité.
	« 2. – Cette transmission intervient au plus tard douze heures avant que ne débute la réunion au cours de laquelle la commission se prononce sur l’irrecevabilité des amendements concernés ou au cours de laquelle elle est informée des irrecevabilités prononcées par son président. Lorsque le délai de douze heures est rendu matériellement inapplicable par les circonstances de l’examen du texte en discussion, le président de la commission y substitue un délai raisonnable qu’il détermine.
	« 3. – Le rapporteur peut proposer à la commission un périmètre indicatif du texte examiné s’il estime que ce périmètre apporte un éclairage utile sur l’application de l’article 45 de la Constitution aux amendements qui ont été ou qui seront, le cas échéant, déposés. Ce périmètre indicatif est, le cas échéant, transmis dans les mêmes conditions que la liste prévue au 1 du présent article lorsqu’elle concerne les amendements déposés en vue de l’élaboration du texte de la commission.
	« 4. – Le premier signataire d’un amendement inscrit sur la liste prévue au 1 ou le Gouvernement, lorsqu’il est l’auteur d’un de ces amendements, peut adresser toute observation écrite ou orale qu’il juge utile à destination du président de la commission, du rapporteur ou, lorsqu’elle est compétente, de la commission. S’ils en font la demande, la commission vote sur l’irrecevabilité de l’amendement en cause.
	« 5. – À l’issue de la réunion de la commission, le président transmet aux sénateurs et au Gouvernement la liste des amendements qu’il a effectivement déclaré irrecevables ou qui l’ont été par la commission. Cette liste est, le cas échéant, accompagnée du périmètre indicatif adopté par la commission sur proposition de son rapporteur.
	« 6. – Le présent article n’est pas applicable aux amendements du Gouvernement et aux sous-amendements lorsque ces amendements et ces sous-amendements sont déposés après le délai limite prévu à l’article 44 ter ou lorsque la commission se prononce sur une irrecevabilité soulevée pendant la discussion en séance publique, en application du 9 de l’article 44 bis. »

Article 3

Après la première phrase du 1 de l’article 45 du Règlement, sont insérées deux phases ainsi rédigées : « Avant qu’il ne se prononce définitivement, le président de la commission des finances avertit le premier signataire d’un amendement qu’il entend déclarer irrecevable sur le fondement du même article 40 ou des dispositions organiques relatives aux lois de finances et l’invite à lui adresser toute observation écrite ou orale utile à éclairer sa décision. Lorsqu’un amendement est déposé par une commission, son rapporteur est réputé être l’auteur de l’amendement au sens du présent 1. »

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Page mise à jour le 19 avril 2023

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