Laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur

Propositions de résolution

Texte n° 285 (2023-2024) de Mme Nathalie DELATTRE, déposé au Sénat le 26 janvier 2024

Laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 285

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2024

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur,


présentée

Par Mme Nathalie DELATTRE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée de l’application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête, composée de vingt et un membres. Elle est chargée d’identifier toutes les formes que peuvent prendre les atteintes au principe de laïcité au sein des établissements de l’enseignement supérieur et de proposer des solutions afin d’y faire respecter ce principe fondamental de notre République.

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