Côte d'Ivoire
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PROJET DE
LOI
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N° 107
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PROJET
DE LOI
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à la
convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15
décembre 1998, et dont le texte est annexé à la
présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
19 juin 2001.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 399 (1999-2000), Sénat.