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N° 12
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
9 novembre 2017
PROJET DE LOI
autorisant la
ratification
du
protocole
relatif
à la
convention
pour la
répression
d'
actes illicites
contre la
sécurité
de la
navigation
maritime
et du
protocole
relatif
au
protocole
pour la
répression
d'
actes
illicites
contre la
sécurité
des plates-formes
fixes
situées sur le
plateau
continental
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (15e legisl.) : 14 , 110 et T.A. 14 .
Sénat : 705 (2016-2017), 49 et 50 (2017-2018).
Article 1 er
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 novembre 2017.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 14 (AN, 15 e législ.).