Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France

Projets de loi

Texte n° 12 (2022-2023) adopté définitivement par le Sénat le 26 octobre 2022

Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 12

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

26 octobre 2022

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture,
le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 20, 153 et T.A. 9.

Sénat : 848, 897 et 898 (2021-2022).




Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux


Article 1er


Est autorisée l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).


Article 2


Est autorisée l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux, signé à Bâle le 13 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 octobre 2022.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 20 (AN – 16e législature).

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